CONDITIONS GENERALES DE VENTE – EASY SOLAR SRL

EASY SOLAR – CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE INTERENET – BOUTIQUE EN LIGNE

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1. Définitions et champ d’application

Les conditions générales de vente, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec EASY SOLAR SRL, dont le siège social est situé Rue Chaussée 58 à 4342 AWANS, inscrite à la BCE sous le numéro BE0789.797.952, ci-après dénommée « le vendeur ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client. Le vendeur et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des produits (panneaux solaires, onduleurs, batteries de stockage, système de montage, matériel lié à l’e-mobility, outillage, ...) au vendeur.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n’aurait pas expressément acceptées par écrit. 

La conclusion de tout contrat ou de toute commande entre les parties, par voie directe ou par voie électronique, entraîne automatiquement l’acceptation des présentes conditions générales par le client.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur le site web duvendeur : https://www.easy-solar.be/, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et confirme son acceptation aux droits et obligations y afférents.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaitre ces modifications sur son site web. 

Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes passées ultérieurement.

Article 2. Objectif du site https://www.easy-solar.be/

Le site marchand https://www.easy-solar.be (ci-après dénommé le site) est un site de commerce électronique sur Internet hébergé par OVH.net et ouvert à tout utilisateur de ce réseau et clients.  

Article 3. Capacité juridique du client

Le client qui souhaite acheter sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique pour conclure un contrat d’achat sur le site, et dans le cas où l’achat est effectué par une société commerciale, l’internaute déclare être habilité à l’engager.

Article 4. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc. accessibles au travers du site web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire, expresse et préalable, le client n’est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Les images, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les marchandises et tout autre élément figurant sur le site n’ont aucune valeur contractuelle et sont donnés à titre purement indicatif pour aider le client à faire son choix. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission les concernant.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

D’aucune manière, les renseignements et informations sur le site ne constituent une recommandation de traitement préventif ou curatif, une ordonnance ou un diagnostic, ni ne doivent être considérés comme tels. Seul un médecin ou un professionnel de la santé est en mesure d’évaluer adéquatement l’état de santé du client ou de l’internaute. En conséquence, la société n’assume également aucune responsabilité pour les contenus ou marchandises et services qui peuvent y être proposés, ni quant à leur respect des dispositions légales et règlementaires, ni quant aux autres sites de tiers vers lesquels un lien est proposé sur le site.

La société ne peut, en outre, être reconnue responsable de tout dommage causé à l’ordinateur du client par l’introduction de virus informatique se propageant par le réseau Internet, les dommages causés par une mauvaise utilisation du site, la reproduction et l’utilisation non autorisée de tout élément du site, les dommages causés par l’interception des données du fait d’un piratage informatique.

Article 5. Offre et commande

Pour passer commande, le client choisi le(s) produit(s) qu’il souhaite commander, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l’exactitude de la commande et effectue ensuite le paiement de sa commande.  

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l’organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande, les produits commandés ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser la commande d’un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s’avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu’il existe un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. 

Nos offres sont toujours libres de contraintes et peuvent faire l’objet de modifications/rétractations tant qu'une commande ferme n'a pas été conclue. Sauf disposition particulière, les offres sont valables un mois.

Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après signature du présent devis par les parties et après le versement du premier acompte. Toute modification apportée par le client à son bon de commande ou à notre offre ne sera valable qu’à la condition que nous l’ayons acceptée par écrit.

Nos offres sont conclues sous réserve de la faisabilité de l’installation. Cette condition sera levée au plus tard lors de notre visite technique. En cas d’infaisabilité, nous nous réservons le droit d’adapter les conditions du devis. À défaut d’accord sur ces adaptations, chaque partie pourra solliciter la résiliation du contrat sans dédommagement ni indemnité de quelque nature que ce soit.

Toutes fournitures supplémentaires non prévues à la commande initiale feront l’objet d’une modification de la commande initiale et d’une nouvelle offre de prix sur laquelle le client marquera son accord.

Dans le cas où les éléments porteurs n’ont pas fait l’objet d’une étude par un ingénieur agrée, EASY SOLAR SRL décline toute responsabilité quant à l’instabilité de ces éléments.

Le client garantit que le bien est exempt de vices cachés. Tout supplément lié à la découverte ou remise en état sera mis à charge exclusive du client.

Nos offres et confirmations de commandes sont basées sur le montant en vigueur au moment de l'offre ou de la confirmation, des prix d'achat, du tarif des fournisseurs, des salaires, des charges sociales ou fiscales, du coût de l'énergie, des primes d'assurances, du fret et d'autres coûts de production.  En cas d'augmentation d'un ou plusieurs facteurs composant le prix de revient, nous sommes en droit d'augmenter le prix de la commande en fonction de cette majoration. 

Le prix pourra, de toute manière et même en cas de forfait absolu, qu’il s’agisse de travaux exécutés par l’entrepreneur ou pour son compte, varier selon la formule :

P = PO x [(0,4 x S1/SO) + (0,4 x MP1/MP0) + 0,2] 

PO = Prix de la commande - P = Prix à la livraison - S0 = Salaire au moment de la commande - S1 = Salaire au moment de la livraison - MP0 = Prix des matières premières au moment de la commande - MP1 = Prix des matières premières au moment de la livraison.

Article 6. Délais – Livraisons – Transports – Agréation/Réception

Les délais mentionnés dans nos offres sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Les délais fixés pour nos prestations ou livraisons ne sont donnés, sauf stipulation contraire, qu’à titre indicatif. Ils ne peuvent donner droit à aucune annulation de la convention ni à des dommages et intérêts ou amendes.

Le vendeur aura le droit de suspendre, revoir les prix de l’offre ou de limiter ses livraisons/installations dans les cas suivants: guerre, émeute, grève, restrictions apportées aux importations ou exportations, blocus, accidents de toute nature survenus même en route, défaut d'emballage ou moyens de transport, pénurie de produits ou de matières premières, restrictions de toute nature survenue tant dans les pays producteurs que dans les pays consommateurs, cas de force majeure, cas fortuits et tous faits qui limitent la possibilité du vendeur d'acheter, de transporter, d'importer, de décharger ou de distribuer les marchandises.

Si elles sont de nature à contraindre l’entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

Si le client omet ou refuse de prendre livraison des marchandises commandées, nous nous réservons le droit d'exiger l'exécution du contrat ou de considérer, après mise en demeure préalable, le contrat comme étant résilié de plein droit. Dans ce dernier cas le client nous sera redevable d'une indemnité forfaitaire à concurrence de 30% du prix de vente.

Article 7. Prix et paiement

Les paiements devront être effectués en euros par virement bancaire ou via paiement sécurisé sur Internet (Mollie) ou virement bancaire. Les factures sont payables au comptant.

Le prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Les prix figurant sur le site ou dans les catalogues et prospectus n’ont qu’une valeur indicative. La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Seuls les prix figurant sur les factures ont une valeur obligatoire.

Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mise à charge du client.

Les réclamations concernant les factures doivent parvenir à la société dans les trois jours calendriers qui suivent la date de réception de la facture.

Facture impayée – client « entreprise »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause pénale de 10% du montant impayé avec un minimum de 75 €.

Facture impayée – client « particulier »

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt de 10,5% l’an et d'une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique. 

Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations. 

Toute contestation relative à une facture devra nous parvenir, impérativement par écrit, dans les huit jours de son envoi. A défaut de contestation dans le délai imparti, la facture sera réputée acceptée.

Le défaut, même partiel, de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. 

En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles VII.46 et VII.47 du Code de droit économique, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture.

Article 8. Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve son droit de propriété sur les marchandises vendues jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires (frais éventuels, intérêts et pénalités). En conséquence, le client s’interdit expressément de vendre, céder, donner en gage et en général aliéner les biens faisant l’objet du contrat, avant apurement de son compte. Le vendeur pourra se prévaloir de la présente clause de réserve de propriété huit jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer adressée à l’acheteur. Les marchandises devront alors être restituées au vendeur immédiatement et sur simple demande.

Le client restera néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.

Article 9. Agréation

Le contrôle des marchandises ainsi que de la qualité se fera au moment de la livraison. A défaut de réclamation dans les trois jours de la livraison, l'acheteur est présumé agréer la marchandise. 

L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité des marchandises que ce soit par lui-même ou par un tiers.

Article 10. Coordination sécurité

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et non connues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

Article 11. Résiliation de la commande 

Les stipulations qui précèdent ne contiennent aucune renonciation à notre droit de réclamer, à notre convenance, en cas de non-paiement, d’annulation ou de non-respect par notre cocontractant de ses obligations contractuelles, la résolution ou la résiliation de la convention avec dommages et intérêts.

En cas de résiliation-résolution du contrat aux torts d’un cocontractant, il sera dû à l’autre une indemnité forfaitaire de 30% du prix total.

Article 12. Responsabilité

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu’il n’est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l’hypothèse où le client démontre l’existence d’une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l’exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le vendeur n’est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Article 13. Réception – en cas de travaux de construction uniquement

Le maître d'ouvrage fera procéder à la réception des travaux dès que ceux-ci seront terminés. Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception. Le cas échéant, le maître d'ouvrage ne paiera les factures qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements durant le délai de garantie visé à l’article 10. 

A défaut pour le cocontractant d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

La réception emporte l'agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale.

Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.

Article 14. Garantie en cas de vente

Les produits sont censés être agréés par le client trois jours calendrier au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée. L’agréation couvre tous les défauts apparents, vices cachés véniels et défauts de conformité, c'est-à-dire tous ceux qu’il était possible au client de déceler au moment de la livraison.

Toute intervention d’un tiers nous dégage de toute garantie.

Si l’acheteur est un consommateur, il bénéficie des droits prévus par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.

Article 15. Absence de responsabilité in solidum

L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité in solidum avec les intervenants à l’acte de bâtir tels que l’architecte, l’entrepreneur, l'ingénieur, etc., dont il n’a jamais été obligé à la dette.

En cas de responsabilité concurrente des intervenants, l’entrepreneur ne sera tenu de réparer que le dommage causé par sa faute à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres intervenants. Le maître d’ouvrage ne poursuivra la réparation de son dommage éventuel vis à vis de l’entrepreneur qu’en fonction de sa part propre et non pour le tout.

Article 16. Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l’utilisation d’Internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l’avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d’informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le vendeur ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l’utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du vendeur ou d’internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le vendeur puissent servir de preuve. 

Article 17. Commentaires, suggestions et autres propositions d’utilisateurs

Le client qui envoie ou publie des idées créatives, suggestions, commentaires ou propositions, en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement accorde au vendeur le droit en tout temps et sans restriction d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média ce commentaire, cette idée ou suggestion. 

Le vendeur n’est pas tenu :

- De maintenir la confidentialité des commentaires

- De payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni

- De répondre aux commentaires

Le vendeur se réserve le droit de supprimer un commentaire, une idée créative ou suggestion s’il estime, à sa propre discrétion, qu’il présente un caractère illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, qu’il enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions générales de vente.

Article 18. Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu’extracontractuel, en cas d’inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les évènements suivants :

- La perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces évènements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu’il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces évènements,

- Les tremblements de terre,

- Les incendies,

- Les inondations,

- Les épidémies, 

- Les actes de guerre ou terrorisme,

- Les guerres, déclarées ou non,

- Les lock-out,

- Les blocus, 

- Les insurrections et émeutes,

- Un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité),

- Une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,

- Une défaillance du réseau de télécommunications,

- Une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le vendeur,

- Un faut ou une décision d’un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou

- Toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur

Imprévision

Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le vendeur et le client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable ne vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat

En cas d’insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l’exécution de ses obligations jusqu’au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au vendeur. 

En cas d’inexécution de ses obligations par le client, le vendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte.

Non renonciation

L’inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à ce droit au recours. 

Article 19. Nullité partielle

La nullité ou l’incompatibilité avec une disposition législative ou règlementaire d’une des clauses présente dans les présentes conditions générales n’entrainera pas la nullité des autres clauses et dispositions.

Article 20. Litiges

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. 

Le présent contrat est régi par le droit belge. En cas de litige avec une partie issue d’un autre Etat membre de l’UE toutes les contestations entre parties seront portées devant les tribunaux belges en application de l'article 25 du Règlement UE n°1215/2012.

Article 21. Traitement des données - RGPD

EASY ENERGY traite les données d'identité et les coordonnées, telles que communiquées par l’acheteur. Les finalités de ce traitement sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est Monsieur Kevin DESIRA. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu'aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. L’acheteur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à EASY ENERGY. L’acheteur confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment, pour l’avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

1. Commande

Toute commande confiée à ou exécutée par EASY SOLAR est soumise exclusivement aux présentes conditions générales de vente, dont l’acheteur reconnait avoir pris connaissance et qu’il déclare accepter. Cette acceptation vaut également pour toute commande ultérieure de l’acheteur. Le fait de passer commande implique pour l’acheteur la renonciation à ses propres conditions générales.

2. Paiement

Facture impayée – client « entreprise »

Facture impayée – client « particulier »

Les commandes sont prises et les offres sont faites pour autant que marchandises, moyen de

transport et emballages soient disponibles.

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’un intérêt de 15% l’an et d'une clause indemnitaire de 10% du montant impayé avec un minimum

de 75€.

En cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, les tribunaux de Liège sont

seuls compétents.

Toute facture impayée à l’échéance sera majorée, après l’envoi d’une mise en demeure prenant la forme d’un premier rappel et l’écoulement d’un délai de 14 jours après celle-ci, d’un intérêt

de 10,5% l’an et d'une clause pénale fixée par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique.

Le client particulier - non professionnel - peut invoquer le bénéfice de la présente clause à son profit en cas de manquement avéré et prouvé objectivement de l’entreprise, et ce, dans le cadre de la réciprocité des obligations. En cas de contestation entre parties ou de poursuites en

paiement, les tribunaux de Liège sont seuls compétents.

Le défaut même partiel de paiement d'une facture ou d'un effet à l'échéance entraîne la déchéance du terme accordé pour toutes livraisons faites et rend immédiatement exigible la totalité du compte débiteur et des effets acceptés non encore échus. En cas d'utilisation injustifiée par l’acheteur de son droit au remboursement prévu par les articles VII.46 et VII.47du Code de droit économique, le vendeur aura le droit de réclamer - outre les dommages et intérêts prévus ci-dessus en cas de paiement tardif - le remboursement de tous les frais supportés par lui pour donner suite à l'utilisation injustifiée du droit de remboursement effectué par l’acheteur. L’acheteur doit vérifier l’application correcte des tarifs ou ristournes avant tout paiement de facture. Toute contestation après le paiement de la facture ne pourra être prise en considération. Toutes taxes ou droits quelconques établis ou à établir par le gouvernement belge ou par une autre autorité compétente sont à charge de l'acheteur.

3. Révision de prix

Même en cas de forfait absolu, qu'il s'agisse de travaux exécutés par l’entrepreneur ou pour son compte, toute modification des salaires, charges sociales, prix des matériaux ou de leur transport, ainsi que toute taxation nouvelle, donnent lieu à une révision de prix à opérer lors de la facturation concernée.

La formule suivante est utilisée :

𝑝 = 𝑃 ∗ (0,40 ∗ 𝑠 + 0,40 ∗ 𝑖 + 0,20) 𝑆𝐼

"P" est le montant des travaux réalisés et "p" ce montant rajusté.

"S" est le salaire horaire moyenfixé par la Commission paritaire nationale de la Construction, en vigueur au 10e jour précédant la remise de l'offre et majoré du pourcentage global des charges sociales et assurances admis àcette date par le Ministre des Communications et de l’Infrastructure ; "s" est ce salaire horaire,enregistré lors de l'exécution des travaux considérés par la demande de paiement, majoré du pourcentage susmentionné admis lors de cette période.

"I" est l'indice mensuel fixé par la Commission de la Mercuriale des Matériaux de Construction, en vigueur au cours du mois calendrier précédant la remise de l’offre ; "i" estce même indice enregistré au cours du mois calendrier précédant le début de la période faisant l’objet de la demande de payement.

4. Modifications et travaux supplémentaires

Même en cas de forfait absolu, toute modification ou tout travail supplémentaire commandé par le cocontractant, et la détermination du prix y afférent, sera prouvé par toute voie de droit.

Dans le cas où les éléments porteurs n’ont pas fait l’objet d’une étude par un ingénieur agréé, EASY SOLAR SRL décline toute responsabilité quant à l’instabilité de ces éléments.

Le bien est réputé à priori sans vice caché. Tout supplément lié à la découverte ou remise en état incombe au client, celui-ci en étant préalablement averti.

5. Nécessités de l’espace de travail

Le maître de l’ouvrage s’engage à fournir un espace de travail propice aux travaux projetés par

l’entrepreneur. Sur indication de ce dernier, les espaces encombrés par des biens de la propriété

du maître de l’ouvrage seront dégagés.

Le maître de l’ouvrage s’engage à présenter une toiture libre de tous vices. En cas de non-

adéquation des tuiles avec les standards de sécurité définis par l’entrepreneur, le maître de l’ouvrage s’engage à fournir à ses frais un nombre de tuile proportionnel à l’état de détérioration du toit. En l’absence de livraison de ces dites-tuiles, ceci sera assimilé à une

résiliation unilatérale de la part du maître de l’ouvrage exposée à l’article 9.

6. Délais, jours ouvrables et cas de force majeure

Les délais mentionnés dans nos offres sont exprimés en jours ouvrables. Ne sont pas considérés comme jours ouvrables : les samedis, les dimanches et les jours fériés légaux, les jours de vacances annuelles et de congés compensatoires ainsi que les jours pendant lesquels le travail a, ou aurait, par suite de conditions atmosphériques ou de leurs conséquences, été rendu impossible pendant 4 heures au moins.

Les retards dans l'exécution des travaux dont EASY SOLAR serait seul responsable ne donnera pas lieu au paiement d'une indemnité.

Si elles sont de nature à contraindre l’entrepreneur à interrompre les travaux, le délai d'exécution est suspendu de plein droit pour la durée d'interruption, augmentée du laps de temps nécessaire à la remise en route du chantier.

7. Contrôle et qualité

L’acheteur prendra toutes les mesures pour ne pas altérer la qualité des marchandises que ce soit par lui-même ou par un tiers.

8. Coordination de la sécurité

Sauf mention contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité et nonconnues au moment de la remise de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de celle-ci.

9. Résiliation unilatérale

Si le client annule ou réduit la commande ou se charge lui-même ou charge un tiers de l’exécution de tout ou partie des travaux commandés, conformément à l’article 1794 du Code civil, il s’engage à indemniser EASY SOLAR de toutes ses dépenses, de tous les travaux déjà entrepris et à verser une indemnité fixée forfaitairement à 15 % du montant des travaux supprimés ou annulés, sans préjudice du droit de prouver un dommage réel dans l’hypothèse où celui-ci serait plus élevé.

10. Réceptions – clause uniquement pour les travaux de constructions

Dès que les travaux sont terminés, le maître d'ouvrage doit procéder à la réception des travaux.Les petites imperfections ou petites finitions inachevées dont la valeur est inférieure à 10% du montant total des travaux ne peuvent en aucun cas être invoquées pour refuser la réception. Lecas échéant, le maître d'ouvrage ne doit payer qu'à concurrence du montant des travaux acceptés et il sera remédié aux éventuels manquements durant le délai de garantie visé à l’article 9.

A défaut pour le cocontractant d'assister ou de se faire valablement représenter à cette réception dans les 15 jours de la demande qui lui aura été adressée, la réception sera censée obtenue depuis la fin de la période de 15 jours précitée.

La réception emporte l'agrément du cocontractant sur les travaux qui lui sont délivrés et exclut tout recours de sa part pour des vices apparents. La date de la réception constitue le point de départ de la responsabilité décennale (art. 1792 et 2270 du Code civil).

Les travaux qui sont trouvés en état de réception sont présumés, jusqu'à preuve du contraire, l'avoir été à la date fixée pour leur achèvement ou à la date d'achèvement réel qu'a indiquée l'entrepreneur dans sa demande de réception.

11. Vices cachés véniels

Pendant une période d'un an à dater de la réception, l'entrepreneur assume la responsabilité des vices cachés véniels non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil.

Toute action de ce chef n'est toutefois recevable que si elle est intentée dans un délai de six mois à partir de la date à laquelle le cocontractant a eu connaissance du vice. Ce délai est toutefois suspendu durant le délai au cours duquel des négociations sérieuses ont lieu en vue de trouver une solution au risque de litige.

12. Responsabilité in solidum

L’entrepreneur n’assume aucune responsabilité in solidum avec les intervenants à l’acte de bâtir tels que l’architecte, l’entrepreneur, l'ingénieur, etc., dont il n’a jamais été obligé à la dette.

En cas de responsabilité concurrente des intervenants, l’entrepreneur ne sera tenu de réparer que le dommage causé par sa faute à concurrence du pourcentage correspondant au degré de sa faute par rapport aux autres intervenants.

Le maître d’ouvrage ne poursuivra la réparation de son dommage éventuel vis à vis de l’entrepreneur qu’en fonction de sa part propre et non pour le tout.

13. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques liés aux marchandises sont transférés à l’acheteur au plus tard lors la livraison, sans préjudice de l’application de l’article 1138 al. 2 du Code civil. Cependant, les marchandises restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au paiement complet du prix facturé, des éventuels intérêts de retard et autres indemnités dues par l'acheteur. En cas de revente des marchandises à un tiers avant le paiement complet du prix par l'acheteur, ce dernier s'engage à informer le tiers de la réserve de propriété du vendeur et à avertir le vendeur de la cession afin que ce dernier puisse préserver ses droits et, le cas échéant, exercer à l'égard du tiers une revendication sur le prix de revente. 

14. Droit applicable et compétence

La présente vente est soumise au droit belge. Tout litige quelconque sera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Liège. Toutefois, en cas de litige quelconque opposant le vendeur à un consommateur au sens du Code de droit économique, le vendeur ne pourra être attrait en justice que devant les cours et tribunaux de Liège. Le consommateur pourra être attrait, au choix du vendeur, devant l'un des juges désignés par l'article 624, 1°, 2° et 4° du Code judiciaire.

15. RGPD

EASY SOLAR traite les données d'identité et les coordonnées, telles que communiquées par l’acheteur. Les finalités de ce traitement sont l'exécution de cette convention, la gestion des clients ainsi que la tenue de la comptabilité. Les bases juridiques sont l'exécution du contrat et le respect d'obligations légales et réglementaires. Le responsable du traitement est Monsieur Kevin DESIRA. Les données à caractère personnel précitées seront traitées conformément aux dispositions du RGPD et ne seront transmises qu'aux clients et/ou aux tiers pour autant que nécessaire dans le cadre des finalités précitées pour le traitement. L’acheteur est responsable de l'exactitude et de la tenue à jour des données à caractère personnel qu'il fournit à EASY SOLAR.

L’acheteur confirme qu'il est adéquatement informé concernant le traitement de ses données à caractère personnel et concernant ses droits d'accès, de rectification, à l’oubli et d'opposition. Conformément à l’article 7 §3 du RGPD, les personnes concernées ont le droit de retirer leur consentement à tout moment. En conséquence d’une telle demande, EASY SOLAR ne continue pas à traiter les données à l'avenir. La révocation du consentement n'affecte pas la légalité du traitement effectué sur la base du consentement jusqu'à la révocation.

Dernière mise à jour : 04/03/2025

Algemene verkoopsvoorwaarden ALGEMENE VERKOOPSVOORWAARDEN - EASY SOLAR SRL